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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES A CETTE PROPOSITION QUI DEROGENT A TOUTES AUTRES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PRESTATAIRE
  2. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente (les "CGV"),
  3. "ESSP SOLUTIONS" désigne la société SSP - Sustainable Solutions Provider SASU ou toute entité filiale de SSP - Sustainable Solutions Provider SASU qui fournit les prestations au Client,
  4. "Client" désigne la personne physique ou morale contractant avec ESSP SOLUTIONS.
  5. COMMANDE
  6. Tout devis adressé par ESSP SOLUTIONS au Client demeurera valable pendant une durée de trois (3) mois, sauf s'il en est autrement précisé.
  7. Toute demande de prestations faite par le Client en réponse à un devis ou une proposition d’ESSP SOLUTIONS ne liera les parties qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit dans un bon de commande. Tout bon de commande sera soumis aux présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte qu'aucun autre document, en particulier ses propres conditions générales d'achat ou des conditions particulières de vente, ne saurait prévaloir sur les CGV de l’annexe 5 de cette proposition commerciale à défaut d'acceptation écrite d'ESSP SOLUTIONS. Le Bon de Commande et les CGV de l’annexe 5 de cette proposition commerciale constituent le "Contrat" liant le Client et ESSP SOLUTIONS.
  8. FRAIS DE DÉPLACEMENTS
  9. Ci-dessous un tableau de détails des frais de déplacement applicables sur cette mission pour des déplacements hors de la région toulousaine :
  10.  
  11. A l’étranger, les frais sont facturés au réel, avec un maximum déterminé en commun avec le client préalablement.
  12. DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA MISSION
  13. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif en tenant compte des délais prévus par ESSP SOLUTIONS. Ils peuvent être allongés et s’adapter au planning souhaité par l’entreprise accompagnée. Ces délais ne tiennent pas compte des aléas éventuels liés à d’autres acteurs du projet. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier de l’annulation de la commande ou le droit à l’indemnité pour tout dommage direct ou indirect.
  14. MODIFICATION DE LA MISSION
  15. Dans le cas où la mission devrait être modifiée pour des raisons motivées, ESSP SOLUTIONS étudiera les conséquences d'une telle demande, notamment sur les délais et sur les coûts.
  16. ESSP SOLUTIONS adressera alors au client une proposition d'avenant au présent contrat. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès la signature de l'avenant par les deux parties.
  17. Il est à noter que sauf mention contraire explicite, toute étape commencée est due.
  18.  
  19. RÉSILIATION
  20. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
  21. Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des parties, un mois à compter de l’envoi à l’administrateur judiciaire d’une lettre recommandée avec avis de réception pour qu’il se prononce sur la continuation ou non du contrat.
  22. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du fournisseur, les rapports et comptes rendus à date devront être également délivrés au client, du moment que le règlement de la phase d’accompagnement réalisée a été complétée et réglée par le client.
  23. CONFIDENTIALITÉ
  24. ESSP Solutions s'engage à respecter le principe de secret des affaires. ESSP SOLUTIONS s'engage donc à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, les informations reçues du client, des partenaires de l’action ou des entreprises participantes, ou obtenues à l'occasion de l'exécution de cette mission et qui concerneraient sans que cette liste soit limitative, l’activité des entreprises participantes, leur politique commerciale, leur stratégie industrielle, leurs plans de gestion ou d'organisation, leurs applications informatiques, sauf autorisation préalable écrite de la part des entreprises concernées désignant le ou les bénéficiaires de l'information ainsi que son contenu. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux informations relevant du domaine public, aux informations dont ESSP SOLUTIONS avait déjà connaissance, aux informations obtenues régulièrement par d’autres sources que le client.
  25. Cette obligation est effective pendant la durée du contrat et survivra à l’extinction du contrat pour une durée de trois (3) ans.
  26. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
  27. Acompte de 50% payable en début de mission à réception sur présentation de la facture ;
  28. Acompte de 50% à la clôture de la mission à réception sur présentation de la facture.
  29.  
  30. CAS D’UNE FORMATION
  31. Dans le cas d’une formation, un acompte peut être demandé selon la taille du projet, dans ce cas le règlement sera effectué par le client à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque bancaire.
  32. Le solde sera facturé à la fin de la formation. Les règlements seront effectués par le client à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque bancaire.


  1. PROPRIÉTÉ
  2. CAS D’UNE PRESTATION

  4. ESSP SOLUTIONS conserve intégralement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative calculs, bases de données, tour de mains, savoir-faire, brevets, outil, méthodes, mis en œuvre, développés ou utilisés lors de l’établissement de l’offre et de la réalisation des prestations. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni faire l’objet d’exécution sans l’accord formel d’ESSP SOLUTIONS.
  5. Les rapports et comptes-rendus délivrés par ESSP SOLUTIONS sont la propriété du client dès réception par ESSP SOLUTIONS de l’entier règlement de la prestation. L’usage des outils éditées et/ou utilisés par ESSP SOLUTIONS (notamment OpenLCA, ACV+) et des bases de données afférentes (Ecoinvent notamment) sont par ailleurs régis par des licences d’utilisations spécifiques.
  6.  
  7. CAS D’UNE FORMATION
  8. Les supports de formation sont et demeurent la propriété d’ESSP SOLUTIONS à l’issue de la formation. Ils peuvent être utilisés au format PDF par le (la) stagiaire pour transmettre de l’information en interne. Le (la) stagiaire ne doit pas réutiliser la formation à des fins commerciales, ni disséminer les contenus gracieusement ou à titre payant à un public autre que ses collaborateurs proches, à savoir : subordonnés, supérieurs hiérarchiques, homologues aux fonctions identiques au sein de son organisation (son entreprise par exemple).
  9. Les extraits de la formation doivent être accompagnés des sources et d’une date (année), mentionnées par écrit à côté des extraits. Par source, on entend « ESSP SOLUTIONS » et le cas échéant la source d’origine qu’ESSP SOLUTIONS aurait citée.
  10. COMMUNICATION DES RÉSULTATS
  11. Les résultats des missions réalisées par ESSP SOLUTIONS donnent lieu à l’établissement de documents établis au nom du client. Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant d’ESSP SOLUTIONS ne peut être communiqué par le client à des tiers sauf autorisation expresse et écrite d’ESSP SOLUTIONS.
  12. Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par ESSP SOLUTIONS n’est autorisée que sous sa forme intégrale.
  13. Toute autre forme de référence aux prestations d’ESSP SOLUTIONS doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable d’ESSP SOLUTIONS.
  14. En outre, ESSP SOLUTIONS et le client pourront établir ensemble un support de communication et son contenu afin de pouvoir communiquer unilatéralement sur un projet.
  15. SOUS-TRAITANCE
  16. ESSP SOLUTIONS est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir à la sous-traitance après en avoir expressément informé le client par écrit.
  17. FRAIS DE TRADUCTION
  18. Si la langue de travail est le français, les livrables seront en français, sauf mention contraire explicite. En cas de traduction de document demandée par le client, les frais de traduction occasionnés seront à la charge du client.
  19. RESPONSABILITÉS
  20. ESSP SOLUTIONS réalisera ses travaux au vu des informations transmises par le client. La responsabilité d’ESSP SOLUTIONS ne saurait donc être engagée si le client a communiqué des informations erronées ou incomplètes.
  21. ESSP SOLUTIONS n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le rôle d’ESSP SOLUTIONS se limite à une obligation de conseil. A ce titre les avis, recommandations, préconisations ou équivalent qui seraient portées par ESSP SOLUTIONS dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, ne consistent qu’à éclairer le demandeur, sans jamais se substituer à son pouvoir de décision.
  22. ESSP SOLUTIONS ne pourra être tenu pour responsable des mauvaises interprétations qui seraient faites de ses écrits. L’utilisation sous forme d’extrait ou de note de synthèse de ses documents (tels les comptes rendus de réunion ou les rapports), sera faite sous la seule et entière responsabilité du client. Il en est de même pour toutes modifications qui y seraient apportées. ESSP SOLUTIONS dégage toute responsabilité pour chaque utilisation de ses écrits en dehors du cadre de la prestation.
  23. Dans tous les cas, si la responsabilité d’ESSP SOLUTIONS était retenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le montant des indemnités et des dommages et intérêts ne pourra en aucun cas être supérieur au montant du prix fixé dans le contrat et en tout état de cause dans la limite des garanties couvertes par la police d’assurance responsabilité civile souscrite par ESSP SOLUTIONS.
  24. FORCE MAJEURE
  25. Les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
  26. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
  27. LOI APPLICABLE
  28. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de Toulouse.